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Dernière mise à jour le 17 avril 2020

 

Mesures Covid-19

 

Bénéficier du fonds de solidarité 

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
 

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
• l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
• ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente (sur simple déclaration sur le site des impôts dès le 31 mars) ;
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril) ;
• Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Ces personnes pourront également bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros à 5 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen depuis la création sera pris en compte dans le calcul. En avril 2020, le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50 %

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars, contactez la DGFIP et consultez le guide de dépôt de la demande.

Pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril, contactez, à compter du 1er mai la DGFIP et consultez le guide de dépôt de la demande
Pour l’aide complémentaire, contactez à compter du 15 avril les services de la région Normandie.


Consulter le dossier de presse du Gouvernement  
et le FAQ de la DGFIP

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

[*] Le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.