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Dernière mise à jour le 7 avril 2020

 

 

Recourir à l’activité partielle

 

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

 

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour simuler votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

L’ordonnance n°2020-346 étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France. Elle aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. Elle simplifie simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

L’ordonnance n°2020-428 étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Elle précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants.

 

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